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Depuis le 2 mars dernier, le dispositif concernant la propriété
intellectuelle a été renforcé.
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les droits d’auteur et les droits
voisins constitue une nouvelle arme pour lutter contre le fléau du piratage
et permet une protection réglementaire de la créativité intellectuelle.
Mais, si l’on en croit certains professionnels des technologies de
l’information (TI), c’est davantage dans un souci de se mettre en
conformité avec l’accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis, que
cette loi a été adoptée. «La loi sur les droits d’auteur et les droits voisins
a été votée à la hâte, fin décembre dernier.
Il fallait faire vite pour l’entrée en vigueur de l’ALE avec les Etats-Unis,
prévue pour le 1er janvier 2006», confie un membre de l’Apebi
(Fédération des technologies de l’information et des
télécommunications). Et c’est justement cette adoption «hâtive» qui gêne
les professionnels des TI, et surtout les fournisseurs d’accès Internet
(ISP).
Le nouveau texte engage pour la première fois leur responsabilité civile
et même pénale en cas de téléchargement illégal sur le Net. En clair,
lorsqu’un pirate télécharge tranquillement à partir de son ordinateur le
dernier film hollywoodien (qui n’est même pas encore dans les salles de
cinéma), l’entreprise qui lui fournit l’accès Internet engage sa
responsabilité et peut être condamnée à payer une amende et des
dommages et intérêts au profit du plaignant.
La responsabilité civile du fournisseur d’accès est engagée lorsque ce
dernier a connaissance du téléchargement illicite sur les lignes qu’il
fournit, mais c’est sa responsabilité pénale qui est requise lorsque l’ISP
encourage ou entraîne délibérément un téléchargement illégal de
fichiers sur le Net.
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